Le Parlement a définitivement validé une réforme qui modifiera les règles d’indemnisation du chômage pour les salariés ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Adopté après plusieurs mois de discussions entre syndicats et organisations patronales, ce texte vise à réduire certaines dépenses de l’assurance chômage tout en encadrant davantage le recours à ce dispositif devenu très répandu ces dernières années.
Après plusieurs étapes législatives, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi permettant d’appliquer l’accord conclu entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage.
Le texte a été approuvé lors d’un vote solennel par 353 députés, contre 114. Il reprend les mêmes dispositions que celles déjà validées par le Sénat deux semaines auparavant.
Cette adoption marque l’aboutissement d’un parcours parlementaire mouvementé. En avril dernier, le projet avait en effet été rejeté en première lecture à la surprise générale, faute d’une mobilisation suffisante des députés soutenant le gouvernement. L’exécutif avait alors décidé de le représenter devant les parlementaires.
L’accord à l’origine de cette réforme avait été négocié en février entre organisations syndicales et patronales afin de répondre à la demande du gouvernement de réaliser plusieurs centaines de millions d’euros d’économies sur le régime d’assurance chômage.
Une réduction de la durée d’indemnisation
La principale mesure concerne les salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire une séparation négociée entre l’employeur et le salarié.
Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passera de 18 à 15 mois. Les personnes âgées de plus de 55 ans pourront, quant à elles, bénéficier d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 20,5 mois.
Jusqu’à présent, la durée maximale des allocations était identique, qu’il s’agisse ou non d’une rupture conventionnelle. Les moins de 55 ans pouvaient être indemnisés pendant 18 mois, les 55-56 ans jusqu’à 22,5 mois et les personnes âgées de 57 ans et plus jusqu’à 27 mois.
Cette réforme introduit donc un traitement spécifique pour les salariés quittant leur entreprise via une rupture conventionnelle, un dispositif qui connaît un succès croissant depuis plusieurs années.
Le gouvernement veut limiter les détournements du dispositif
Pour le gouvernement, cette évolution vise à préserver l’objectif initial de la rupture conventionnelle, présentée comme un outil de séparation négociée entre employeur et salarié.
Selon les autorités, une part importante de ces ruptures remplacerait dans les faits des démissions, lesquelles n’ouvrent normalement pas droit aux allocations chômage.
Le ministère du Travail s’appuie notamment sur des études indiquant que les bénéficiaires de ruptures conventionnelles disposent souvent de profils plus qualifiés et de niveaux d’indemnisation supérieurs à la moyenne. Malgré cela, ils resteraient plus longtemps inscrits au chômage que d’autres catégories de demandeurs d’emploi.
Le gouvernement estime ainsi que la réforme permettra de mieux encadrer le dispositif tout en réduisant les dépenses du régime d’assurance chômage.
Un coût en forte hausse pour l’assurance chômage
Le recours aux ruptures conventionnelles a fortement progressé au cours de la dernière décennie. Selon les données de la Dares, leur nombre est passé d’environ 317.000 en 2013 à plus de 526.000 en 2023, soit une hausse de 65 % en dix ans.
Même si une légère baisse a été observée en 2024, avec un peu plus de 520.000 ruptures conventionnelles enregistrées, le dispositif demeure largement utilisé par les entreprises et les salariés.
Cette progression a entraîné une augmentation significative des dépenses pour l’assurance chômage. Le coût annuel des ruptures conventionnelles est aujourd’hui estimé à 9,4 milliards d’euros par an.
