Voici au bout de combien de temps un squatteur peut devenir propriétaire de votre bien

Les deux visages de la prescription acquisitive

En droit français, la loi prévoit deux formes principales de prescription permettant de revendiquer la propriété d’un bien immobilier :

• La prescription abrégée de 10 ans : Elle concerne les occupants qui détiennent un titre de propriété vicié (par exemple, un acte de vente invalide) et qui sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’ils ignoraient ne pas avoir acquis le bien légalement. Si le véritable propriétaire ne conteste pas la possession dans un délai de dix ans, l’occupant peut devenir légalement propriétaire.

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• La prescription trentenaire de 30 ans : Elle concerne les cas les plus extrêmes, sans aucun titre ni bonne foi. Si un individu occupe un bien pendant 30 ans de manière ininterrompue, publique, paisible et à titre de propriétaire, il peut faire reconnaître ses droits, même s’il savait parfaitement qu’il ne possédait pas le bien à l’origine.

👉 La mauvaise foi ne bloque donc pas l’usucapion. La Cour de cassation a tranché : la conscience d’occuper illégalement un bien ne suffit pas à empêcher la prescription trentenaire.