La question avait pris une dimension nationale après le témoignage d’une mère de famille qui avait dû régler des frais bancaires pour clôturer le Livret A de son enfant décédé. Cette affaire avait profondément marqué l’opinion publique et relancé les critiques contre ce que certains qualifiaient de « frais sur succession » particulièrement difficiles à accepter sur le plan humain.
Une loi adoptée pour encadrer les pratiques
Face aux nombreuses contestations, une réforme avait été adoptée en 2025 afin de mieux encadrer ces prélèvements. Le texte instaurait un plafonnement national des frais bancaires de succession, limitant leur montant à 1 % de l’ensemble des avoirs détenus par le défunt dans l’établissement concerné.
Un plafond maximal avait également été fixé afin d’éviter les montants excessifs observés auparavant. Ce dispositif visait à harmoniser les pratiques entre les banques et à protéger davantage les familles confrontées à ces démarches souvent complexes.
La loi prévoyait également plusieurs cas de gratuité destinés à alléger la charge financière pesant sur certains héritiers.
Les exonérations annulées par le Conseil constitutionnel
Parmi les mesures les plus remarquées figuraient trois situations dans lesquelles aucun frais bancaire ne pouvait être facturé. Le premier cas concernait le décès d’un mineur, le second les successions portant sur de faibles montants, tandis que le troisième visait certaines procédures simplifiées lorsque les héritiers fournissaient les documents nécessaires à la banque.
Ces dispositions ont toutefois été contestées par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, qui a saisi le Conseil constitutionnel. Après examen, les Sages ont estimé que l’interdiction totale de facturer ces opérations portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires.
