En conséquence, les exonérations automatiques ont été déclarées contraires à la Constitution et annulées.
Le plafonnement des frais reste maintenu
Si les exonérations disparaissent, le principe du plafonnement instauré par la réforme de 2025 demeure pleinement applicable. Les banques restent donc soumises à une limite stricte concernant le montant qu’elles peuvent facturer lors du règlement d’une succession.
Cette décision signifie que les établissements financiers retrouvent théoriquement la possibilité d’appliquer des frais dans les situations qui bénéficiaient auparavant d’une gratuité automatique. Toutefois, rien ne les oblige à le faire.
De nombreuses banques avaient largement communiqué sur la suppression de ces frais dans certains cas particuliers après l’entrée en vigueur de la loi. Un retour en arrière pourrait désormais s’avérer délicat en termes d’image auprès de leurs clients.
