Les juges ont donc retenu la qualification de donation, ce qui a entraîné leur prise en compte dans les opérations de partage du patrimoine du défunt.
La bénéficiaire ayant déjà perçu davantage que ce que lui permettait la répartition retenue, elle a été condamnée à verser 126 409,21 euros à sa mère et à sa fille.
Pourquoi une donation peut-elle être déduite de la part d’héritage ?
Cette affaire repose sur un mécanisme du droit successoral espagnol appelé le rapport des donations. Son objectif est de tenir compte de certains avantages accordés par une personne à ses héritiers avant son décès, afin de calculer leurs droits respectifs lors du partage.
Lorsqu’un parent donne de l’argent à l’un de ses enfants, ce transfert peut, selon les circonstances et les règles applicables, être considéré comme une avance sur la succession future.
Au moment du décès, les donations concernées sont alors réintégrées dans les calculs successoraux. Cette opération est généralement comptable : elle ne signifie pas que chaque somme donnée doit automatiquement être restituée en espèces.
Le montant des donations est pris en considération pour déterminer ce que chaque héritier a déjà reçu et ce qui peut encore lui revenir dans le partage.
Dans l’affaire jugée dans les Asturies, les versements effectués au profit de la fille ont été retenus dans ce calcul. Leur montant a conduit la justice à constater un déséquilibre nécessitant le versement de plus de 126 000 euros aux autres bénéficiaires concernés.
La qualification des sommes et les dispositions prises par le défunt jouent donc un rôle déterminant. Une aide familiale, une rémunération et une donation ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences juridiques.
En France aussi, certaines aides financières peuvent modifier le partage d’une succession
Le droit français connaît un dispositif comparable, appelé le rapport civil des donations. L’article 843 du Code civil prévoit qu’un héritier participant à une succession doit, en principe, tenir compte des donations qu’il a reçues du défunt, sauf lorsqu’elles ont notamment été consenties expressément hors part successorale.
Ce mécanisme peut concerner des transferts d’argent, mais également d’autres avantages financiers accordés à un héritier. Leur traitement dépend toutefois de leur nature, des circonstances et des intentions exprimées par la personne qui les a consentis.
