Un changement discret mais majeur va transformer les transmissions familiales dès 2026. Les dons manuels – longtemps déclarés sur papier, souvent tardivement ou pas du tout – devront désormais passer par une télédéclaration systématique.
Une évolution qui promet un contrôle fiscal plus serré, tout en bouleversant les habitudes des familles habituées à la souplesse de l’ancien système. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la plupart des dons manuels devront obligatoirement être déclarés sur impots.gouv.fr. Un décret du 17 novembre 2025 impose la dématérialisation presque totale de la procédure, y compris le paiement des droits. Qu’il s’agisse d’une enveloppe remise à un enfant, d’un virement pour des études ou d’un bijou transmis à un proche, ces gestes du quotidien devront désormais passer par l’espace personnel du bénéficiaire sur le site des impôts. Cette modernisation vise à uniformiser les déclarations et à sécuriser leur traitement, tout en supprimant progressivement le recours au formulaire papier Cerfa 2735.
Pourquoi ces dons doivent-ils être déclarés ?
La déclaration des dons manuels est loin d’être anodine. Elle protège le bénéficiaire contre d’éventuels contrôles sur l’origine des fonds, notamment en cas d’achat immobilier ou de versement important sur un contrat d’assurance-vie. Elle conditionne aussi la stratégie patrimoniale des familles : un parent qui donne 100 000 € à son enfant doit impérativement déclarer ce don pour déclencher le délai de quinze ans permettant de bénéficier d’un nouvel abattement. Jusqu’ici, un simple document manuscrit suffisait à régulariser la situation. Dès 2026, la déclaration en ligne deviendra la norme et le télépaiement sera incontournable.
Une télédéclaration obligatoire mais pas totalement uniforme
L’obligation s’étend à tous les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent — parfois appelés « dons Sarkozy » — révélés par le bénéficiaire. L’objectif affiché est clair : centraliser toutes les transmissions financières dans une base numérique unique. Toutefois, certains cas feront exception. Les dons consentis à un descendant ou à un petit-neveu venant en représentation d’un parent décédé, ainsi que ceux effectués au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé dont le représentant légal n’est pas le donateur, pourront toujours être déclarés en version papier. Des dérogations sont également prévues pour les personnes ne disposant pas d’accès internet ou incapables d’effectuer les démarches en ligne.
Un mode de paiement qui bascule, lui aussi, dans le tout-numérique
Avec cette réforme, le paiement traditionnel des droits de donation évolue lui aussi. Désormais, toute déclaration en ligne devra être accompagnée d’un règlement électronique, via un télérèglement sur impots.gouv.fr. Pour les contribuables autorisés à conserver les formulaires papier, le règlement restera possible en espèces (dans la limite de 300 €), par chèque ou par mandat postal. Cette souplesse résiduelle vise essentiellement les ménages âgés ou isolés, moins familiers avec les services dématérialisés.
Seniors et foyers modestes : une transition numérique redoutée
Pour une partie des retraités, peu à l’aise avec l’informatique, cette obligation risque de représenter une difficulté supplémentaire. Le texte prévoit des échappatoires, mais l’esprit général reste celui d’une digitalisation massive, qui pourrait compliquer les démarches pour les personnes éloignées du numérique. Les contribuables dépendront davantage de l’aide d’un proche ou d’un conseiller fiscal pour régulariser leurs dons.
Une réforme pensée pour renforcer la surveillance fiscale
Au-delà de l’aspect pratique, cette bascule numérique a un autre objectif, beaucoup plus stratégique : renforcer le contrôle des transmissions financières entre proches. Grâce aux déclarations centralisées et standardisées, les algorithmes de la Direction générale des Finances publiques pourront détecter plus facilement les anomalies : dons non déclarés, incohérences avec des achats importants, mouvements bancaires suspects. Droit-Finances souligne que ce suivi renforcé permettra de repérer plus efficacement fraudes, oublis ou erreurs. Les dons familiaux, autrefois discrets, deviendront ainsi beaucoup plus visibles.
