La situation judiciaire de Nicolas Sarkozy connaît un nouveau développement.
L’ancien président de la République se voit contraint de purger une nouvelle peine dans l’affaire Bygmalion, après le refus de la justice de fusionner ses condamnations. Une décision qui pourrait le conduire à porter à nouveau un bracelet électronique.
Condamné dans plusieurs affaires judiciaires, Nicolas Sarkozy espérait obtenir la fusion de ses peines afin d’éviter d’exécuter une seconde sanction. Cette demande, examinée par la justice lors d’une audience à huis clos en « chambre du conseil », a finalement été rejetée.
L’ancien chef de l’État, aujourd’hui âgé de 71 ans, souhaitait que la peine prononcée dans l’affaire Bygmalion soit absorbée par celle déjà exécutée dans le dossier des écoutes, également appelé affaire Bismuth.
Cette procédure de fusion, appelée juridiquement « confusion des peines », est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Elle permet dans certains cas de regrouper plusieurs condamnations en une seule peine à exécuter.
Une condamnation définitive dans l’affaire Bygmalion
Dans le dossier Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an de prison, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Cette décision est devenue définitive le 26 novembre 2025, lorsque la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
La cour d’appel avait toutefois prévu un aménagement de la partie ferme de la peine, ouvrant la possibilité d’une exécution sous bracelet électronique ou en régime de semi-liberté.
L’affaire Bismuth déjà exécutée en partie
Cette condamnation constitue la deuxième mention au casier judiciaire de l’ancien président.
Dans l’affaire dite Bismuth, concernant des faits de corruption et de trafic d’influence, Nicolas Sarkozy avait été condamné à trois ans de prison dont un an ferme, peine aménagée sous bracelet électronique.
Il avait porté ce dispositif du 7 février au 12 mai 2025. Âgé alors de 70 ans, il avait obtenu une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine, une possibilité prévue par la loi pour les détenus de plus de 70 ans.
Un nouveau rendez-vous judiciaire imminent
Malgré ces condamnations déjà lourdes, les démêlés judiciaires de Nicolas Sarkozy ne sont pas terminés.
L’ancien président doit en effet comparaître à nouveau devant la justice à partir du 16 mars, avec l’ouverture du procès en appel dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle. Dans ce dossier, il a été condamné en première instance à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs et a déjà effectué environ trois semaines de détention.
