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1 juillet 2026
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L’Assemblée nationale approuve pour la troisième fois la création d’un droit à l’aide à mourir

Une réforme présentée comme une évolution majeure

À l’issue du scrutin, le député Olivier Falorni, rapporteur historique du texte, a salué cette nouvelle avancée, estimant que le moment était venu pour le Parlement de se prononcer définitivement sur cette réforme.

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Très impliqué sur cette question depuis de nombreuses années, il a évoqué avec émotion les nombreux échanges qu’il a eus avec des patients et leurs familles, rappelant les demandes répétées d’une évolution de la législation.

En amont des débats, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, avait lui aussi souligné l’importance de cette réforme, la qualifiant d’évolution sociétale majeure et estimant qu’il s’agissait de l’un des textes les plus marquants examinés depuis plus d’une décennie.

Des conditions d’accès strictement encadrées

Au fil des différentes lectures parlementaires, les députés ont progressivement précisé les critères permettant de bénéficier de cette aide à mourir. La version adoptée prévoit plusieurs conditions cumulatives destinées à encadrer le dispositif.

Le texte réserve notamment ce droit aux personnes majeures atteintes d’une affection incurable engageant le pronostic vital, souffrant de douleurs physiques persistantes et capables d’exprimer une volonté libre, éclairée et réitérée.

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Par ailleurs, l’auto-administration du produit demeure le principe retenu par les députés. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier ne serait autorisée que dans les situations où le patient ne serait plus physiquement en mesure d’effectuer lui-même ce geste.

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