Des conditions d’accès strictement encadrées
Au fil des différentes lectures parlementaires, les députés ont progressivement précisé les critères permettant de bénéficier de cette aide à mourir. La version adoptée prévoit plusieurs conditions cumulatives destinées à encadrer le dispositif.
Le texte réserve notamment ce droit aux personnes majeures atteintes d’une affection incurable engageant le pronostic vital, souffrant de douleurs physiques persistantes et capables d’exprimer une volonté libre, éclairée et réitérée.
Par ailleurs, l’auto-administration du produit demeure le principe retenu par les députés. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier ne serait autorisée que dans les situations où le patient ne serait plus physiquement en mesure d’effectuer lui-même ce geste.
Un texte qui continue de diviser la classe politique
Malgré cette nouvelle adoption, le projet de loi continue de susciter des positions très contrastées au sein du Parlement. Ses rapporteurs défendent un dispositif qu’ils présentent comme équilibré et fortement encadré.
À l’inverse, plusieurs élus, principalement issus de la droite et du Rassemblement national, dénoncent une réforme qu’ils considèrent comme une rupture majeure. Lors des débats, le député Christophe Bentz a notamment estimé que le texte ne comportait pas des garanties suffisantes pour protéger les personnes les plus vulnérables.
De son côté, la députée Danielle Simonnet a salué une « grande loi de liberté », estimant qu’elle venait concrétiser plusieurs décennies de mobilisation sur la question de la fin de vie.
Au cours de cette nouvelle lecture, près de 1 800 amendements ont été examinés, mais seule une vingtaine ont finalement été adoptés. Parmi les principales modifications figure la suppression du délit d’entrave et du délit d’incitation, initialement prévus dans le texte.
