L’appareil fonctionne encore, mais une inquiétude surgit : en cas de panne, qui prendra en charge la réparation si le vendeur n’existe plus ? La réponse, en droit français, réserve souvent des surprises.
Magasin qui ferme : que devient la garantie légale ?
En France, la garantie légale de conformité protège l’acheteur pendant deux ans après l’achat d’un bien neuf ou reconditionné. C’est le vendeur qui est juridiquement responsable, et lui seul doit réparer, remplacer ou rembourser en cas de défaut présent au moment de la vente.
Si le magasin ferme simplement un point de vente mais que la société existe toujours, vos droits demeurent intacts. Vous pouvez contacter le siège ou un autre établissement de l’enseigne. En revanche, si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la situation devient plus incertaine : votre demande se transforme en créance à déclarer auprès du mandataire ou du liquidateur.
Liquidation judiciaire : des droits souvent fragilisés
En cas de procédure collective, vous disposez en principe de deux mois pour déclarer votre créance après publication au Bodacc. Mais dans l’ordre des priorités, les consommateurs passent après les salariés et certains organismes publics, ce qui réduit fortement les chances d’être indemnisé.
