L’obligation sera bien effective dès 2026
La DGFiP précise que cette nouvelle exigence n’a pas été abandonnée, mais seulement repoussée. L’article de loi ne mentionnant aucune date d’entrée en vigueur, son application est désormais programmée pour la campagne fiscale de 2026, portant sur les dépenses réalisées en 2025. Les particuliers devront alors justifier plus précisément les services pour lesquels ils réclament un avantage fiscal. Une évolution qui s’inscrit dans une volonté de transparence accrue.
Pourquoi un tel renforcement du contrôle ?
Avec 4,7 millions de foyers bénéficiaires en 2023 pour un coût total de 6 milliards d’euros, le crédit d’impôt pour services à la personne est un dispositif majeur. Mais justement, c’est son ampleur qui pousse l’administration à mieux en encadrer l’usage. Selon le texte de loi, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de son efficacité. L’objectif est donc d’offrir au Parlement une vision plus précise des prestations financées par ce biais.
