Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a validé un amendement visant à supprimer, dès 2027, le remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés avec l’Assurance maladie.
Déposée par Thibault Bazin (Les Républicains), rapporteur général du PLFSS, la proposition prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, les prescriptions émises par un médecin non conventionné — dit de secteur 3 — ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Ces praticiens exercent en dehors du cadre de l’Assurance maladie, fixant librement leurs honoraires, sans respecter la grille tarifaire nationale.
Jusqu’à présent, leurs consultations étaient déjà très peu remboursées, les patients percevant de la Sécu un “tarif d’autorité” symbolique : entre 43 et 61 centimes pour un généraliste, et entre 85 centimes et 1,22 euro pour un spécialiste. En revanche, les examens ou traitements prescrits par ces médecins restaient remboursables dans les conditions habituelles — une exception que l’amendement entend supprimer.
Un risque direct pour le portefeuille des patients
Concrètement, les patients consultant un médecin non conventionné devront supporter eux-mêmes le coût intégral des soins prescrits. Une IRM facturée 100 euros, par exemple, ne serait plus couverte du tout par la Sécurité sociale. Pour atténuer la facture, les assurés n’auraient d’autre choix que de renforcer leurs garanties de complémentaire santé, ce qui entraînerait inévitablement une hausse des cotisations.
« Il y a un enjeu de responsabilisation des prescripteurs », a justifié Thibault Bazin, estimant qu’il n’était plus logique que les médecins hors convention bénéficient indirectement du système de remboursement collectif.
