L’affaire, rendue publique par Actu Paris, remonte à deux périodes précises : de mai à octobre 2020, puis en juillet et août 2022, une femme âgée de 52 ans a perçu le Revenu de solidarité active (RSA), tout en encaissant des loyers issus de trois logements, situés à Paris et à Mulhouse. Le montant total perçu via ces locations s’élève à près de 49 000 euros sur deux ans, une somme bien au-delà des plafonds permettant de prétendre à cette aide sociale.
Le RSA est une prestation de dernier recours, destinée aux personnes disposant de ressources très faibles, voire nulles. Son attribution repose sur une déclaration honnête et exhaustive de l’ensemble des revenus, y compris les revenus locatifs. En 2025, le montant maximal du RSA s’élève à 646,52 euros pour une personne seule et jusqu’à 1 357,70 euros pour un couple avec deux enfants.
Une fraude repérée par les virements bancaires
C’est grâce à l’examen des relevés bancaires de la bénéficiaire que la Caisse d’allocations familiales (CAF) a repéré l’anomalie. Les virements réguliers en provenance des locataires ont éveillé les soupçons des services de contrôle. La CAF a alors constaté que les ressources de la propriétaire dépassaient largement le seuil autorisé pour bénéficier du RSA.
L’organisme a engagé une procédure de recouvrement, et l’affaire a été portée devant le Tribunal administratif de Paris. En avril 2025, la décision est tombée : la quinquagénaire devra restituer 11 500 euros, somme correspondant aux aides perçues à tort.
Une défense jugée peu convaincante par la justice
Face à la juridiction, la propriétaire a tenté de se justifier en expliquant qu’une part des loyers était reversée à son ex-conjoint. Mais aucune preuve concrète n’a pu appuyer cette affirmation, ni document bancaire, ni accord écrit. Les juges ont donc estimé que les revenus devaient être intégralement pris en compte, rejetant la tentative de défense.
Le code de l’action sociale et des familles est clair : seuls les revenus déclarés et justifiés permettent l’accès aux allocations sociales. Même en cas de séparation ou de versements à des tiers, des pièces justificatives sont obligatoires pour faire valoir une réduction effective de ressources.
