Dans cette interprétation, le simple fait de tenir un appareil électronique en main pendant la conduite est susceptible de constituer une infraction, indépendamment de son utilisation effective.
Une affaire qui relance le débat sur les règles applicables
Cette décision a suscité de nombreuses réactions, certains observateurs s’interrogeant sur l’application de ces dispositions à des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique comme moyen de déplacement indispensable.
