Alors que l’attention se concentrait sur les discussions budgétaires et la réforme du calcul de la taxe foncière, un changement majeur est passé presque inaperçu.
Un décret publié en novembre entérine l’obligation, dès 2026, de déclarer en ligne certains dons, transformant discrètement mais profondément les démarches fiscales des particuliers. Selon un décret repéré par MoneyVox, les dons d’argent et les dons dits « manuels » devront impérativement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr à partir du 1er janvier 2026. Jusqu’ici, un formulaire papier pouvait encore être utilisé, malgré la mise en place d’un service numérique depuis 2021. L’administration avait pourtant acté dès 2020 la disparition du format papier au plus tard en juillet 2025, mais son remplacement effectif est désormais officiellement gravé dans le marbre. Cette évolution marque une étape supplémentaire dans la dématérialisation des démarches fiscales, un mouvement engagé depuis plusieurs années.
Qu’appelle-t-on exactement un « don manuel » ?
L’expression peut sembler abstraite, mais l’administration fiscale la définit avec précision. Le don manuel correspond à la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent, sans acte notarié. Il peut s’agir d’espèces, d’un virement, d’objets mobiliers comme des bijoux ou des œuvres d’art, ou encore de valeurs mobilières telles que des actions ou obligations. Ces transmissions restent légales et courantes, mais doivent être déclarées pour être reconnues et intégrées dans le calcul ultérieur des droits éventuels.
Comment évaluer un objet transmis en don ?
La question se pose particulièrement pour les biens qui ne sont pas de l’argent liquide. L’administration rappelle que la valeur retenue est la plus élevée entre celle au jour du don et celle au jour de la déclaration. Pour les bijoux, œuvres d’art ou objets de collection, une règle spécifique s’applique : l’estimation doit correspondre au montant assuré dans un contrat, sans pouvoir descendre en dessous de 60 % de cette valeur. Cette méthode vise à éviter les sous-évaluations volontairement avantageuses et à garantir une transparence comparable à celle d’une transaction classique.
Des dons à ne pas confondre avec les donations familiales classiques
Les dons manuels n’entrent pas dans le même cadre que les donations formalisées entre parents et enfants. Ces dernières font l’objet de règles bien établies : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Depuis le budget 2025, ce seuil peut même être doublé jusqu’à fin 2026 lorsqu’il s’agit de financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire. Couplé aux autres abattements existants, un même héritier peut ainsi recevoir jusqu’à 630 000 € sans être imposé, un montant exceptionnel dans un contexte où l’État encourage fortement la transition énergétique.
