Lorsqu’une personne décède, les établissements bancaires facturent généralement des frais liés au traitement administratif de la succession. Ces opérations comprennent notamment la clôture des comptes, le transfert des avoirs ou encore les démarches nécessaires à la transmission du patrimoine aux héritiers.
Pendant des années, ces frais étaient librement fixés par les banques, entraînant parfois des montants particulièrement élevés. Dans certaines situations, ils pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros lorsque les sommes détenues sur les comptes étaient importantes.
La question avait pris une dimension nationale après le témoignage d’une mère de famille qui avait dû régler des frais bancaires pour clôturer le Livret A de son enfant décédé. Cette affaire avait profondément marqué l’opinion publique et relancé les critiques contre ce que certains qualifiaient de « frais sur succession » particulièrement difficiles à accepter sur le plan humain.
Une loi adoptée pour encadrer les pratiques
Face aux nombreuses contestations, une réforme avait été adoptée en 2025 afin de mieux encadrer ces prélèvements. Le texte instaurait un plafonnement national des frais bancaires de succession, limitant leur montant à 1 % de l’ensemble des avoirs détenus par le défunt dans l’établissement concerné.
Un plafond maximal avait également été fixé afin d’éviter les montants excessifs observés auparavant. Ce dispositif visait à harmoniser les pratiques entre les banques et à protéger davantage les familles confrontées à ces démarches souvent complexes.
La loi prévoyait également plusieurs cas de gratuité destinés à alléger la charge financière pesant sur certains héritiers.
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