Les exonérations annulées par le Conseil constitutionnel
Parmi les mesures les plus remarquées figuraient trois situations dans lesquelles aucun frais bancaire ne pouvait être facturé. Le premier cas concernait le décès d’un mineur, le second les successions portant sur de faibles montants, tandis que le troisième visait certaines procédures simplifiées lorsque les héritiers fournissaient les documents nécessaires à la banque.
Ces dispositions ont toutefois été contestées par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, qui a saisi le Conseil constitutionnel. Après examen, les Sages ont estimé que l’interdiction totale de facturer ces opérations portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements bancaires.
En conséquence, les exonérations automatiques ont été déclarées contraires à la Constitution et annulées.
Le plafonnement des frais reste maintenu
Si les exonérations disparaissent, le principe du plafonnement instauré par la réforme de 2025 demeure pleinement applicable. Les banques restent donc soumises à une limite stricte concernant le montant qu’elles peuvent facturer lors du règlement d’une succession.
Cette décision signifie que les établissements financiers retrouvent théoriquement la possibilité d’appliquer des frais dans les situations qui bénéficiaient auparavant d’une gratuité automatique. Toutefois, rien ne les oblige à le faire.
De nombreuses banques avaient largement communiqué sur la suppression de ces frais dans certains cas particuliers après l’entrée en vigueur de la loi. Un retour en arrière pourrait désormais s’avérer délicat en termes d’image auprès de leurs clients.
Articles suggérés
Coup dur pour 4,5 millions de Français : le gouvernement veut s’attaquer à la prime d’activité en 2027
Le gouvernement envisage de nouvelles économies budgétaires pour 2027. Parmi les mesures étudiées figure un éventuel gel de la prime d'activité, une prestation destinée…
