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Succession : l’État bientôt autorisé à saisir et vendre nos biens immobiliers ? Ce que dit la loi

24 avril 2025
dans Actualités
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Capture decran 2025 04 24 001339 Succession
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À l’heure où la question de la succession agite autant les familles que les sphères politiques, une vague de désinformation s’est invitée dans le débat public.

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Capture decran 2025 04 24 001417 Succession

En cause : une rumeur virale qui affirme que l’État français pourra vendre les maisons héritées sans le consentement des descendants dès 2026. Une affirmation aussi alarmante qu’infondée.

Un débat légitime noyé sous les fausses rumeurs

La succession est un sujet sensible, souvent perçu comme complexe et injuste. Cette année encore, l’État tente de réformer le système en jouant sur deux tableaux : apaiser les tensions fiscales tout en favorisant les transmissions patrimoniales. Parmi les évolutions envisagées figure l’augmentation de l’abattement sur les successions, porté de 100 000 à 150 000 euros par enfant. À cela s’ajoute un assouplissement des délais entre deux donations, censé faciliter l’anticipation successorale. Mais malgré ces initiatives, le climat reste tendu, et les réseaux sociaux amplifient certaines craintes, parfois déconnectées de la réalité.

Une vidéo TikTok qui sème la panique

Capture decran 2025 04 24 001441 Succession

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Depuis le 12 avril, une vidéo TikTok répand une affirmation sensationnaliste : l’État pourrait vendre les maisons héritées dès 2026 si les frais de succession ne sont pas réglés. Le message est alarmant : « Tu perds tes parents, tu perds la maison, et tu dois encore payer ». Selon l’auteur de la vidéo, l’administration fiscale disposerait bientôt d’un droit automatique de mise en vente. Une version dramatique de la réalité, qui a rapidement enflammé les internautes. Mais aucune disposition légale ne confirme une telle évolution.

Aucune trace de cette prétendue loi dans les textes officiels

Capture decran 2025 04 24 001430 Succession

Après vérification, aucune loi, ni même projet de loi, ne prévoit un tel mécanisme. Sur le site de l’Assemblée nationale, comme dans les bulletins législatifs récents, rien ne fait état d’un durcissement des règles successorales pour 2026. Bien au contraire. Cécile Deschamps, notaire et porte-parole du CSN (Conseil supérieur du notariat), a tenu à clarifier les choses : « La loi de finances 2025 crée de nouveaux abattements, mais uniquement sur les donations, pas sur les successions. » Un geste qui va, selon elle, dans le sens d’une politique plus favorable aux héritiers.

Ce que dit réellement la loi en matière de succession

Capture decran 2025 04 24 001407 Succession

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Les règles actuelles restent claires : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent décédé. Ce plafond est appliqué à la part nette reçue par l’héritier, après déduction des dettes éventuelles. Si la valeur de la succession dépasse ce seuil, un impôt progressif est calculé, mais des solutions existent en cas d’incapacité de paiement immédiat. Contrairement aux allégations TikTok, l’État ne confisque pas automatiquement les biens.

Des alternatives pour éviter la vente forcée

Capture decran 2025 04 24 001358 Succession

En cas de difficultés financières, plusieurs options s’offrent aux héritiers. Ils peuvent vendre eux-mêmes le bien, payer les droits de succession avec une partie du produit de la vente et conserver le reste. L’État ne prélève pas l’intégralité du montant, comme le suggère faussement la rumeur. De plus, un paiement fractionné sur dix ans est envisageable, ainsi qu’un paiement différé dans certaines conditions. Ces dispositifs permettent de préserver le patrimoine sans subir une pression fiscale immédiate.

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Les fausses informations autour de la succession alimentent un climat d’inquiétude injustifié. Elles exploitent la douleur de la perte d’un proche pour susciter la peur et le rejet de l’administration fiscale. Ce type de manipulation fragilise le débat public et détourne l’attention des véritables enjeux, comme la simplification des démarches ou la révision des seuils d’imposition. La prudence s’impose face à la viralité de certains contenus, surtout lorsque ceux-ci se substituent au droit.

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