Ce nouveau vote est prévu mardi 21 juillet. La ministre estime que cette disposition répond à une attente de la société et a notamment évoqué l’affaire de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec pour défendre son adoption. Elle a rappelé que, malgré le nombre considérable de victimes mineures recensées dans cette affaire, la peine de perpétuité ne pouvait pas être requise dans le cadre juridique applicable.
L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs également au cœur du texte
Même sans le rétablissement de la perpétuité, le projet prévoit actuellement une peine pouvant atteindre 30 ans de réclusion pour certains viols en série lorsqu’au moins une victime est âgée de 15 à 18 ans. Cette disposition résulte notamment d’un amendement porté par la députée MoDem Perrine Goulet, favorable à une extension de la protection à l’ensemble des mineurs.
Une autre mesure majeure a été adoptée jeudi 16 juillet. Un amendement écologiste soutenu par le gouvernement prévoit d’étendre l’imprescriptibilité à certains crimes commis sur des mineurs, alors que ce principe était jusqu’ici réservé, notamment, aux crimes contre l’humanité.
Dans le cadre actuellement applicable, une personne ayant subi un viol durant son enfance dispose d’un délai de prescription de 30 ans à compter de sa majorité, ce qui lui permet généralement d’engager une procédure jusqu’à l’âge de 48 ans. Plusieurs associations de protection de l’enfance considèrent cependant ce délai insuffisant, notamment en raison du temps parfois nécessaire aux victimes pour pouvoir révéler les faits.
