D’autres produits réglementés seraient concernés par la même logique. Le plafond du LDDS est actuellement de 12 000 euros, celui du LEP de 10 000 euros et celui du Livret jeune de 1 600 euros. Les intérêts capitalisés peuvent aujourd’hui conduire le solde de ces produits au-delà de leur plafond sans remettre en cause leur exonération fiscale.
L’objectif affiché par la Cour est de concentrer davantage les avantages fiscaux sur leur finalité initiale. Mais le rendement budgétaire attendu resterait limité : la taxation des sommes excédant les plafonds rapporterait environ 80 millions d’euros, selon l’estimation reprise lors de la présentation de la proposition.
Les gros Livrets A davantage concernés par la réforme
Cette recommandation ne signifierait donc pas qu’un épargnant possédant 10 000 ou 20 000 euros sur son Livret A devrait soudainement payer 31,4 % d’impôt sur ses intérêts. La proposition vise spécifiquement la fraction des encours dépassant les plafonds autorisés pour les nouveaux versements.
Une telle situation est possible parce que les intérêts versés chaque année viennent s’ajouter au capital. Un Livret A ayant atteint son plafond de 22 950 euros peut ainsi continuer à grossir au fil des années, même si son titulaire ne peut normalement plus effectuer de nouveaux versements.
La Cour des comptes considère que l’importance des sommes accumulées dans certaines enveloppes justifie une réflexion sur leur traitement fiscal. Selon les données reprises par Le Monde, les sommes dépassant le plafond représentaient 218 milliards d’euros pour les Livrets A à la fin de 2025.
Pour autant, rien n’est actuellement applicable. Une recommandation de la Cour des comptes ne modifie pas automatiquement la fiscalité française. Une réforme nécessiterait une traduction législative et son adoption dans le cadre du processus parlementaire.
