En septembre 2026, les règles en vigueur restent donc inchangées : le Livret A affiche un taux de 1,7 % depuis le 1er août et ses intérêts demeurent exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux.
L’assurance-vie également concernée par les recommandations
La réflexion de la Cour des comptes ne s’arrête pas aux livrets réglementés. Le régime fiscal de l’assurance-vie lors d’une transmission fait également partie des dispositifs examinés, en raison de son poids considérable dans le patrimoine financier des Français.
L’assurance-vie bénéficie en effet de règles spécifiques qui peuvent la rendre particulièrement avantageuse dans le cadre d’une succession. La Cour avait déjà relevé que les transmissions réalisées au moyen de ces contrats représentaient plus de 40 milliards d’euros en 2020, soit environ deux fois le niveau constaté en 2006.
L’institution s’interroge notamment sur la différence de traitement entre l’assurance-vie et les règles successorales ordinaires. Elle souligne que les exonérations et modalités particulières applicables aux contrats procurent un avantage par rapport au droit commun des successions, dans un contexte où l’assurance-vie représente une part majeure du patrimoine financier des ménages.
L’objectif serait donc de réduire certaines distorsions fiscales et de rapprocher davantage les transmissions importantes du régime de droit commun. Là encore, ces orientations constituent des pistes de réforme et non une modification déjà entrée en vigueur.
Ce qui changerait réellement pour les épargnants
Pour les détenteurs d’un Livret A, la distinction entre la situation actuelle et la proposition est essentielle. Aucun impôt de 31,4 % n’est aujourd’hui prélevé sur les intérêts du Livret A, y compris lorsque les intérêts capitalisés ont fait dépasser au solde le plafond réglementaire.
En cas de décès, la logique est différente. Lorsqu’une banque est informée du décès du titulaire d’un compte individuel, elle bloque notamment ses comptes courants et ses produits d’épargne, parmi lesquels peuvent figurer le Livret A, le LDDS, le LEP ou le Livret jeune. Les sommes détenues sur ces comptes sont alors traitées dans le cadre de la succession.
Les frais facturés par les banques pour certaines opérations successorales font par ailleurs l’objet d’un encadrement légal. Lorsque des frais peuvent être prélevés, ils sont notamment soumis à une limite correspondant à 1 % des sommes concernées ainsi qu’à un plafond fixé réglementairement.
Pour l’heure, les détenteurs de Livrets A n’ont donc aucune démarche particulière à entreprendre à la suite de la publication de ces recommandations. Le plafond demeure fixé à 22 950 euros et les intérêts restent entièrement défiscalisés selon les règles en vigueur en septembre 2026. Seule l’adoption ultérieure d’une réforme pourrait modifier cette situation.
