En revanche, l’absence de bénéficiaire, une rédaction imprécise ou le décès du bénéficiaire sans remplaçant changent totalement la donne. Le capital rejoint alors l’actif successoral et perd l’avantage fiscal propre à ce type de contrat.
Des contrats qui peuvent devenir « en déshérence »
Lorsque l’assureur ignore le décès ou ne parvient pas à identifier les bénéficiaires, le contrat est considéré comme inactif. Après dix ans sans mouvement, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Elles restent récupérables pendant plusieurs décennies, mais la démarche repose entièrement sur les héritiers, qui doivent en faire la demande.
En l’absence de testament ou de consignes précises, la dévolution légale s’applique strictement. Conjoint et enfants sont prioritaires, puis viennent les autres membres de la famille selon un ordre défini. Un concubin ou un partenaire de Pacs non mentionné n’a, par défaut, aucun droit sur ces sommes.
