Concrètement, si un article acheté en liquidation ne vous convient pas, le commerçant ne peut pas vous rembourser sans créer une inégalité entre créanciers. L’achat devient alors, dans les faits, définitif.
Garantie légale : un droit souvent difficile à exercer
Sur le papier, la garantie légale de conformité de deux ans continue de s’appliquer, même sur un produit soldé. Un appareil défectueux ou un meuble incomplet reste couvert par la loi. Mais si la société est dissoute, il n’y a plus d’interlocuteur pour exécuter cette obligation.
Dans ce cas, il faut déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois après la publication au BODACC. En pratique, les chances de récupérer son argent sont très faibles, car les consommateurs passent après d’autres créanciers.
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la situation est légèrement différente : l’activité continue, mais les remboursements peuvent être suspendus et les annulations de commande deviennent complexes.
Mode de paiement : un levier stratégique
Le règlement par carte bancaire peut offrir une protection supplémentaire. Certaines cartes intègrent une assurance achat, et il est parfois possible d’engager une procédure de rétrofacturation dans un délai limité. Le paiement par virement ou chèque offre, en revanche, moins de recours.
