La caisse de retraite applique alors un revenu annuel théorique correspondant à 3 % de la valeur du bien immobilier. Cette estimation peut être retenue même si le logement reste vacant.
Prenons l’exemple d’une personne percevant 20 000 euros de retraite annuelle et possédant une résidence secondaire estimée à 200 000 euros.
La valeur du logement entraîne l’ajout de 6 000 euros de ressources théoriques, portant le total pris en compte à 26 000 euros.
Dans cette situation, le plafond de ressources est dépassé. La pension de réversion du régime de base peut donc être refusée, alors même que le propriétaire ne perçoit pas nécessairement de revenus supplémentaires grâce à ce logement.
Donner un logement à ses enfants ne suffit pas toujours
Certains retraités pourraient envisager de transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants afin de réduire les ressources prises en compte.
Toutefois, une donation ne fait pas systématiquement disparaître la valeur du bien du calcul.
Lorsqu’un logement a été donné depuis moins de cinq ans, un revenu théorique de 3 % de sa valeur peut continuer à être retenu.
Pour une donation effectuée entre cinq et dix ans auparavant, le taux appliqué peut être ramené à 1,5 %.
Ce n’est qu’après une période de dix ans que les biens concernés cessent, selon ces règles, d’être intégrés dans les ressources du demandeur.
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