Ces dispositions montrent pourquoi une transmission immobilière doit être étudiée avec attention, notamment en tenant compte des règles applicables à chaque situation familiale.
Tous les retraités ne sont pas concernés par cette condition
Il existe néanmoins des différences importantes entre les régimes de retraite.
La pension de réversion des fonctionnaires n’est pas soumise à une condition générale de ressources. La détention d’un patrimoine immobilier n’entraîne donc pas, à elle seule, un refus pour dépassement de plafond.
La situation est également différente pour les retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime Agirc-Arrco ne prévoit pas de plafond de ressources pour l’attribution de la réversion, même si d’autres conditions doivent être respectées.
Une exception concerne notamment le régime complémentaire des travailleurs indépendants, qui applique ses propres règles de ressources.
Pour les personnes concernées, il est donc essentiel de distinguer la pension de réversion du régime de base de celle du régime complémentaire.
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