Le second s’applique aux participations forfaitaires retenues sur les consultations et actes réalisés par un médecin, mais aussi sur les analyses de biologie médicale et les examens radiologiques. Son montant maximal annuel passerait également de 50 à 70 euros.
Un assuré atteignant les deux plafonds pourrait donc supporter jusqu’à 140 euros de retenues au cours d’une année, contre 100 euros actuellement. Cette somme correspond à un maximum théorique : tous les patients ne l’atteignent pas nécessairement, car le montant réellement prélevé dépend du nombre de médicaments, de consultations, d’actes et de transports remboursés.
Le texte doit encore recueillir l’avis des instances consultées et être publié au Journal officiel avant de devenir applicable. La date du 1er octobre figure dans le projet de décret, mais la réforme ne peut donc pas encore être considérée comme définitivement entrée en vigueur.
Les prélèvements appliqués à chaque soin resteraient inchangés
Le projet porte sur les plafonds annuels et ne prévoit pas, dans sa version connue, de modifier les sommes prélevées pour chaque dépense. La franchise resterait ainsi fixée à un euro par boîte de médicaments et par acte paramédical, ainsi qu’à quatre euros par transport sanitaire.
Des limites quotidiennes continueraient également de s’appliquer. Pour les actes paramédicaux, le prélèvement ne peut actuellement dépasser quatre euros par jour pour un même professionnel et un même patient. La franchise sur les transports sanitaires est, quant à elle, limitée à huit euros par jour.
La participation forfaitaire resterait fixée à deux euros pour une consultation ou un acte réalisé par un médecin, ainsi que pour certains examens de radiologie ou de biologie. Son plafond journalier demeurerait de huit euros pour les actes concernés, dans les conditions prévues par l’Assurance maladie.
Ces retenues sont généralement soustraites directement des remboursements versés par la caisse. En cas de tiers payant, elles peuvent être récupérées ultérieurement sur d’autres remboursements. Les franchises et participations forfaitaires ne sont normalement pas prises en charge par les contrats responsables des complémentaires santé.
