Les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État et les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement en sont exonérés. Le relèvement des plafonds ne concernerait donc pas les personnes déjà dispensées de ces retenues, selon les règles présentées par l’Assurance maladie.
Une indexation sur l’inflation prévue à partir de 2028
Le projet de décret prévoit également une revalorisation régulière des plafonds en fonction de l’évolution des prix. Ce mécanisme entrerait en application à compter du 1er janvier 2028, après le passage initial à 70 euros.
Le calcul reposerait sur l’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee seraient utilisés, jusqu’à l’avant-dernier mois précédant la revalorisation. Le résultat obtenu serait ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
Lorsque l’inflation annuelle ne suffirait pas à faire progresser le plafond d’au moins un euro après l’arrondi, l’augmentation ne serait pas immédiatement appliquée. L’évolution des prix non répercutée serait conservée et intégrée au calcul suivant, afin qu’elle ne soit pas définitivement effacée.
À titre d’exemple, une inflation trop faible pour déclencher une hausse la première année pourrait être ajoutée à celle de l’année suivante. Les plafonds pourraient donc rester stables pendant une période, puis augmenter lorsque le cumul atteint un niveau suffisant au regard des règles d’arrondi.
Ce dispositif installerait une évolution automatique des plafonds, sans qu’un nouveau montant doive nécessairement être fixé à chaque fois par une réforme distincte. Les sommes maximales susceptibles d’être retenues pourraient ainsi progresser au fil des années, parallèlement à l’inflation constatée.
