La haute juridiction administrative a jugé qu’un réfugié déjà protégé dans un autre État de l’Union européenne pouvait, sous certaines conditions, solliciter en France un titre de séjour pour soins.
Dans l’affaire examinée, il s’agissait d’un réfugié reconnu en Grèce qui souhaitait déposer en France une demande de titre de séjour pour motif médical. Le Conseil d’État a estimé que la protection internationale accordée par un autre État membre ne faisait pas obstacle, par principe, à l’examen d’une telle demande en France.
Cette position ouvre la possibilité pour des personnes déjà protégées dans l’Union européenne de solliciter un titre de séjour pour soins sur le territoire français, si leur situation médicale le justifie. La décision repose sur l’interprétation du droit national et des engagements européens de la France en matière de protection des personnes vulnérables.
Le cadre du titre de séjour pour soins
Le titre de séjour pour raisons médicales est délivré lorsque l’état de santé d’une personne nécessite une prise en charge dont l’absence pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’un traitement approprié n’est pas accessible dans le pays d’origine ou de résidence. Ce dispositif vise avant tout à garantir l’accès aux soins dans des situations particulièrement sensibles.
