Une décision rendue le 2 février par le Conseil d’État pourrait modifier l’interprétation des règles relatives au séjour pour raisons médicales.
La haute juridiction administrative a jugé qu’un réfugié déjà protégé dans un autre État de l’Union européenne pouvait, sous certaines conditions, solliciter en France un titre de séjour pour soins.
Dans l’affaire examinée, il s’agissait d’un réfugié reconnu en Grèce qui souhaitait déposer en France une demande de titre de séjour pour motif médical. Le Conseil d’État a estimé que la protection internationale accordée par un autre État membre ne faisait pas obstacle, par principe, à l’examen d’une telle demande en France.
Cette position ouvre la possibilité pour des personnes déjà protégées dans l’Union européenne de solliciter un titre de séjour pour soins sur le territoire français, si leur situation médicale le justifie. La décision repose sur l’interprétation du droit national et des engagements européens de la France en matière de protection des personnes vulnérables.
Le cadre du titre de séjour pour soins
Le titre de séjour pour raisons médicales est délivré lorsque l’état de santé d’une personne nécessite une prise en charge dont l’absence pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’un traitement approprié n’est pas accessible dans le pays d’origine ou de résidence. Ce dispositif vise avant tout à garantir l’accès aux soins dans des situations particulièrement sensibles.
La décision du Conseil d’État précise que l’administration doit examiner la demande au regard de ces critères, sans la rejeter automatiquement au motif que le demandeur bénéficie déjà d’un statut protecteur ailleurs en Europe. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique, mais d’une possibilité d’instruction individualisée.
Un contexte politique sensible
Cette jurisprudence intervient alors que les questions migratoires occupent une place centrale dans le débat public. Les chiffres de l’immigration publiés pour l’année 2025 ont suscité de nombreuses réactions, et chaque évolution du cadre juridique est scrutée avec attention. Certains observateurs considèrent que cette décision élargit la portée du droit au séjour en France, tandis que d’autres y voient l’application stricte des principes de protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Les critiques portent notamment sur l’articulation entre cette interprétation et la coordination européenne en matière d’asile. La reconnaissance d’un statut dans un État membre n’empêche donc pas, selon la haute juridiction, l’examen d’une demande spécifique liée à la santé dans un autre pays.
En tranchant cette question, le Conseil d’État fixe une orientation qui pourrait guider l’administration et les juridictions dans des situations similaires à l’avenir. La décision rappelle l’importance d’un examen individualisé des demandes, fondé sur la situation médicale concrète du requérant.
