Vous venez d’acheter un téléviseur ou un lave-linge, et quelques semaines plus tard, l’enseigne ferme ou entre en liquidation.
L’appareil fonctionne encore, mais une inquiétude surgit : en cas de panne, qui prendra en charge la réparation si le vendeur n’existe plus ? La réponse, en droit français, réserve souvent des surprises.
Magasin qui ferme : que devient la garantie légale ?
En France, la garantie légale de conformité protège l’acheteur pendant deux ans après l’achat d’un bien neuf ou reconditionné. C’est le vendeur qui est juridiquement responsable, et lui seul doit réparer, remplacer ou rembourser en cas de défaut présent au moment de la vente.
Si le magasin ferme simplement un point de vente mais que la société existe toujours, vos droits demeurent intacts. Vous pouvez contacter le siège ou un autre établissement de l’enseigne. En revanche, si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, la situation devient plus incertaine : votre demande se transforme en créance à déclarer auprès du mandataire ou du liquidateur.
Liquidation judiciaire : des droits souvent fragilisés
En cas de procédure collective, vous disposez en principe de deux mois pour déclarer votre créance après publication au Bodacc. Mais dans l’ordre des priorités, les consommateurs passent après les salariés et certains organismes publics, ce qui réduit fortement les chances d’être indemnisé.
Si la société est radiée et que son numéro SIREN est supprimé, elle n’existe plus juridiquement. La garantie légale devient alors pratiquement inapplicable, faute d’interlocuteur responsable. À ce stade, il faut se tourner vers d’autres solutions.
Garantie constructeur et extensions : vos filets de sécurité
La garantie constructeur fonctionne indépendamment du magasin. Si elle est encore valable, vous pouvez contacter directement le fabricant, à condition de présenter la facture. Ce lien contractuel reste actif même si l’enseigne a disparu.
Même logique pour les extensions de garantie adossées à un assureur : c’est l’assureur qui reste engagé. Le magasin n’est alors qu’un intermédiaire. Conservez soigneusement votre contrat et les coordonnées de l’organisme concerné.
Qui paiera réellement en cas de panne ?
Dans les faits, plusieurs acteurs peuvent intervenir :
le fabricant, via la garantie commerciale ;
l’assureur de l’extension de garantie ;
votre banque ou un service de paiement (comme PayPal) via une procédure de rétrofacturation dans un délai limité ;
exceptionnellement, une action fondée sur les vices cachés.
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Le mode de paiement peut faire la différence. Lors de la faillite de certaines enseignes en ligne, des clients ayant payé via des plateformes sécurisées ont pu obtenir un remboursement, contrairement à ceux ayant réglé par virement direct.
Les réflexes à adopter sans attendre
Ne comptez jamais sur “l’ordinateur du magasin” pour conserver vos preuves d’achat. Gardez facture, ticket et contrat de garantie. Vérifiez le statut juridique de l’entreprise sur Pappers.fr ou Bodacc.fr.
En cas de liquidation, déclarez rapidement votre créance. Contactez ensuite le service après-vente du fabricant, l’assureur mentionné sur votre extension, puis votre banque si nécessaire.
Pour le gros électroménager, la loi impose aux fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées pendant au moins cinq ans. Même sans magasin derrière vous, cette obligation peut limiter le coût d’une réparation.
