Ne pas déclarer une construction est une infraction, et la régularisation peut coûter cher. En plus de devoir payer les impôts dus rétroactivement, les propriétaires peuvent être frappés de majorations allant de 10 à 80 % sur la base de la valeur estimée. De plus, des sanctions administratives ou pénales peuvent s’ajouter : amendes importantes, voire peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves de fraude manifeste.
Et ce n’est pas tout : en cas de construction sans permis, le contrevenant s’expose à une obligation de démolition ou de mise en conformité exigée par la commune. Une procédure souvent longue, coûteuse, et juridiquement risquée.
Une responsabilité individuelle dans un climat de contrôle renforcé
Les services fiscaux rappellent que la déclaration des biens immobiliers est de la responsabilité du contribuable. À ce titre, chaque changement de structure ou de surface doit être signalé dans les délais impartis. Il ne suffit pas d’avoir un permis de construire : il faut aussi actualiser les données cadastrales auprès de la DGFiP.
