Pour les assurés bénéficiant d’une majoration liée à un enfant, le calcul pourra désormais retenir les 24 meilleures années. Avec une majoration correspondant à deux enfants ou davantage, ce nombre descendra à 23 meilleures années.
Cette modification pourrait notamment bénéficier à certaines femmes dont la carrière comporte des années moins favorables en raison de la maternité ou de l’éducation des enfants. L’exclusion d’une ou deux années supplémentaires parmi les moins rémunératrices peut mécaniquement améliorer le revenu annuel moyen utilisé pour calculer la pension, selon la situation individuelle.
Une autre mesure concerne certaines agentes publiques. Un trimestre supplémentaire pourra être accordé aux femmes ayant accouché à partir du 1er janvier 2004, lorsque la naissance est intervenue après leur recrutement dans la fonction publique ou comme ouvrière dans un établissement industriel de l’État, sous réserve des conditions prévues.
Factures électroniques, voitures électriques et fast-fashion
Le 1er septembre marque également une étape majeure pour les entreprises françaises avec le déploiement de la facturation électronique. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent désormais émettre leurs factures électroniques en passant par une plateforme agréée, avec une période d’adaptation annoncée pour accompagner les débuts du dispositif.
Les TPE et PME sont, dans un premier temps, tenues d’être capables de recevoir ces factures. Leur obligation d’émission doit intervenir au 1er septembre 2027. Cette réforme vise notamment à automatiser certaines opérations comptables, alléger les tâches administratives et faciliter les contrôles fiscaux.
Du nouveau également pour les automobilistes souhaitant passer à l’électrique. L’achat ou la location de certaines voitures électriques d’occasion devient éligible à un financement reposant sur les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Plusieurs critères doivent cependant être remplis : le véhicule doit être entièrement électrique, avoir été immatriculé en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, être acheté ou loué auprès d’un professionnel et disposer d’une batterie répondant au niveau de capacité exigé. Le propriétaire devra également conserver le véhicule pendant au moins trois ans.
Enfin, le secteur de la mode est concerné par l’application progressive des mesures visant l’ultra-fast-fashion. Un malus environnemental peut désormais alourdir le coût de certains vêtements en fonction de leur score environnemental. Des montants tels que 50 centimes pour certains sous-vêtements ou 2 euros pour un tee-shirt sont notamment évoqués.
