Mais après vérification de la propriété du local, le parquet de Montbéliard, prévenu huit heures plus tard, a levé la garde à vue et classé l’affaire sans suite. Selon le procureur, aucune infraction ne peut être retenue, puisque le mur détruit appartenait au propriétaire lui-même.
Droit de propriété vs droits du locataire
Cette décision repose sur un principe simple mais peu connu : il n’est pas interdit en France de dégrader son propre bien. Comme l’a rappelé le procureur, le délit de dégradation ne s’applique que lorsqu’il porte sur le bien d’autrui. Autrement dit, un propriétaire peut, en théorie, casser un mur de son local sans commettre d’infraction pénale… même si ce local est occupé.
Toutefois, cette action n’est pas sans risque civil. Elle pourrait être requalifiée dans d’autres circonstances, notamment si des dommages collatéraux sont causés à des tiers, ou si la manœuvre met en danger la sécurité des occupants. Et surtout, cela ne remplace en aucun cas une procédure d’expulsion encadrée par la loi.
Un locataire en fuite, une procédure toujours en cours
Depuis cet épisode, le locataire n’a jamais remis les pieds dans les lieux. Il aurait abandonné le local, ce qui pourrait faciliter la suite de la procédure judiciaire engagée pour obtenir son expulsion légale. Mais les démarches civiles, longues et complexes, suivent toujours leur cours, avec le lot de délais, d’audiences et de frais qui les accompagnent.
