Une décision passée presque inaperçue pourrait bien avoir des conséquences concrètes pour les assurés.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a validé un amendement visant à supprimer, dès 2027, le remboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés avec l’Assurance maladie.
Déposée par Thibault Bazin (Les Républicains), rapporteur général du PLFSS, la proposition prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, les prescriptions émises par un médecin non conventionné — dit de secteur 3 — ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Ces praticiens exercent en dehors du cadre de l’Assurance maladie, fixant librement leurs honoraires, sans respecter la grille tarifaire nationale.
Jusqu’à présent, leurs consultations étaient déjà très peu remboursées, les patients percevant de la Sécu un “tarif d’autorité” symbolique : entre 43 et 61 centimes pour un généraliste, et entre 85 centimes et 1,22 euro pour un spécialiste. En revanche, les examens ou traitements prescrits par ces médecins restaient remboursables dans les conditions habituelles — une exception que l’amendement entend supprimer.
Un risque direct pour le portefeuille des patients
Concrètement, les patients consultant un médecin non conventionné devront supporter eux-mêmes le coût intégral des soins prescrits. Une IRM facturée 100 euros, par exemple, ne serait plus couverte du tout par la Sécurité sociale. Pour atténuer la facture, les assurés n’auraient d’autre choix que de renforcer leurs garanties de complémentaire santé, ce qui entraînerait inévitablement une hausse des cotisations.
« Il y a un enjeu de responsabilisation des prescripteurs », a justifié Thibault Bazin, estimant qu’il n’était plus logique que les médecins hors convention bénéficient indirectement du système de remboursement collectif.
Une portée limitée mais un signal fort
Selon les chiffres officiels, la France ne comptait que 927 médecins non conventionnés en 2024, soit moins de 0,5 % de l’ensemble des praticiens. L’impact budgétaire global sur la Sécu resterait donc faible, mais le symbole politique est clair : l’État souhaite inciter les derniers réfractaires à rejoindre le cadre conventionnel, garantissant une cohérence tarifaire nationale.
Cette réforme ne concerne pas les médecins du “secteur 2”, conventionnés mais autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Ces derniers demeurent remboursés sur la base du tarif Sécu, les dépassements étant partiellement pris en charge par les mutuelles.
Une question de principe et d’équité
Pour ses défenseurs, l’amendement vise avant tout à rétablir une forme d’équité entre médecins. Ceux qui refusent toute convention avec l’Assurance maladie ne devraient pas, selon eux, bénéficier du même régime de remboursement que leurs confrères respectant le cadre national. Mais pour certains observateurs, la mesure pourrait créer une double peine pour les patients : non seulement leurs consultations ne sont presque pas remboursées, mais désormais, les soins qu’ils prescrivent ne le seront plus non plus.
Vers un débat plus large sur l’accès aux soins
Si le nombre de médecins concernés reste marginal, le débat sur le coût de l’accès aux soins, lui, est loin d’être clos. En supprimant ce remboursement, le législateur envoie un message de fermeté tout en risquant de fragiliser certains patients, notamment ceux qui consultent ces praticiens faute d’autres options disponibles.
