Une réforme significative a été mise en place depuis avril 2024, permettant à tous les salariés en arrêt maladie de continuer à accumuler des congés payés.
Cette évolution, qui concerne tant les arrêts d’origine professionnelle que non professionnelle, marque un tournant dans la gestion des droits des employés en France.
Jusqu’à récemment, seuls les arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle permettaient l’accumulation de congés payés, et ce jusqu’à une durée maximale d’un an.
Cependant, depuis avril 2024, la législation a évolué pour inclure tous types d’arrêts maladies. Désormais, un salarié en arrêt pour une raison non professionnelle peut cumuler deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, avec un plafond de 24 jours ouvrables sur une année complète.
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le cumul est légèrement supérieur, atteignant jusqu’à 2,5 jours par mois, pour un maximum de 30 jours ouvrables.
Devoir d’information de l’employeur
Une des principales innovations de cette loi est l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, à son retour, du nombre de jours de congés acquis et de la période pendant laquelle ces jours doivent être pris.
Cette mesure vise à garantir que les salariés sont pleinement conscients de leurs droits et peuvent planifier leur repos en conséquence. Les congés acquis en vertu de cette réglementation ne sont pas illimités dans le temps; ils doivent être pris dans un délai de 15 mois.
Calcul des indemnités de congés payés
Le calcul de l’indemnité de congés payés peut se faire selon deux méthodes : la méthode du 1/10ᵉ de la rémunération brute de la période de référence ou la méthode du maintien de salaire, où le salarié reçoit une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Dans tous les cas, la formule la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée.
Enfin, la loi instaure une mesure de rétroactivité surprenante : tous les congés payés accumulés depuis le 1er décembre 2009 peuvent être réclamés par les salariés, offrant ainsi la possibilité de bénéficier de droits non exercés au cours des dernières années.
