La liste comprend également la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant et l’allocation de solidarité spécifique.
Il ne s’agirait toutefois pas de supprimer automatiquement ces prestations. Le dispositif prévoit des retenues encadrées, destinées à contribuer au règlement des sommes dues.
Cette extension a fait l’objet de discussions au Sénat. Après un amendement du sénateur Vincent Louault qui en avait limité la portée, une nouvelle délibération a permis de rétablir un mécanisme plus large.
Une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros
Le projet prévoit également la création d’une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros par personne.
Ce mécanisme pourrait permettre de demander une participation financière à plusieurs personnes impliquées dans un même rassemblement, même si elles n’ont pas personnellement causé tous les dommages concernés.
Mais la simple participation à une manifestation ne suffirait pas à engager cette responsabilité.
Le texte vise notamment les personnes ayant rejoint, en connaissance de cause, un groupe constitué pour préparer des violences ou des dégradations.
Il prévoit également certaines situations dans lesquelles une personne aurait volontairement continué à participer à un attroupement après les sommations des forces de l’ordre, tout en sachant que des faits répréhensibles étaient en cours.
Des exceptions sont prévues pour les personnes présentes pour un motif légitime, notamment les journalistes et les observateurs indépendants.
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