Une mesure qui n’est pas encore applicable
Le projet suscite des réserves chez plusieurs parlementaires, particulièrement concernant les conséquences possibles pour les familles bénéficiant de prestations sociales.
La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a notamment critiqué l’élargissement des possibilités de remboursement à des personnes n’ayant pas directement provoqué les dommages.
Les opposants redoutent que des ressources destinées aux besoins essentiels des ménages et des enfants puissent être affectées par ces nouvelles règles.
À l’inverse, les défenseurs du texte considèrent que le dispositif permettrait de rendre l’indemnisation plus effective, même lorsque les personnes concernées disposent de revenus limités.
Une précision demeure essentielle : le vote du Sénat ne signifie pas que ces nouvelles saisies sont déjà autorisées.
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