Une nouvelle définition plus simple de l’impayé
Jusqu’à présent, la qualification d’un impayé reposait sur un calcul relativement complexe. Selon les règles rappelées par la Caisse d’allocations familiales, il fallait que la dette cumulée atteigne deux fois le montant du loyer charges comprises, après déduction des aides au logement. Un mécanisme jugé peu lisible et susceptible de retarder le déclenchement des procédures.
À partir de 2027, la définition sera clarifiée. Deux critères alternatifs permettront désormais de caractériser un impayé : soit une dette dépassant 450 euros (loyer et charges inclus), soit trois mois consécutifs de défaut de paiement, même si la somme totale reste inférieure à ce seuil.
Cette évolution vise à identifier plus tôt les situations fragiles et à éviter que la dette ne devienne insurmontable.
Un signalement encadré et des délais stricts
Dès qu’un de ces deux critères est rempli, le propriétaire disposera d’un délai de deux mois pour signaler la situation à la Caf ou à la Mutualité sociale agricole. Il devra transmettre les informations habituelles : identité du locataire, adresse du logement, montant et période de la dette.
Le non-respect de ce délai pourra entraîner une pénalité, ce qui impose désormais une vigilance accrue aux bailleurs. L’objectif est d’encadrer la procédure tout en évitant les signalements tardifs qui compliqueraient la gestion du dossier.
