Deux décrets publiés en février viennent modifier en profondeur la procédure applicable aux locataires bénéficiaires d’aides au logement. Objectif affiché : protéger davantage les propriétaires tout en encadrant plus strictement les situations d’endettement.
Depuis la période post-Covid et la flambée inflationniste, les impayés de loyers atteignent des niveaux inédits. En 2024, plusieurs réseaux immobiliers ont constaté une augmentation significative des retards de paiement. Chez Orpi, la part des baux concernés avoisinait les 3 %, contre 2 % avant la crise sanitaire. Du côté d’Imodirect, le phénomène s’est révélé encore plus marqué, avec plus de 3,5 % d’impayés, alors qu’ils restaient inférieurs à 1 % auparavant.
Cette évolution ne touche pas uniquement les grands réseaux. De nombreux bailleurs indépendants se retrouvent également confrontés à des situations délicates, parfois longues à résoudre et financièrement lourdes.
La loi Kasbarian et ses décrets d’application
Pour répondre à ces tensions, le législateur avait adopté en 2023 la loi dite « antisquat », portée par le député Guillaume Kasbarian. Cette réforme visait déjà à renforcer la protection des propriétaires face aux occupations illicites et aux loyers impayés.
Le 12 février dernier, deux décrets – n° 2026-83 et n° 2026-84 – sont venus préciser son application. Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Ils instaurent un cadre plus strict à l’égard des locataires en situation d’impayé, tout en simplifiant certaines démarches pour les bailleurs.
Une nouvelle définition plus simple de l’impayé
Jusqu’à présent, la qualification d’un impayé reposait sur un calcul relativement complexe. Selon les règles rappelées par la Caisse d’allocations familiales, il fallait que la dette cumulée atteigne deux fois le montant du loyer charges comprises, après déduction des aides au logement. Un mécanisme jugé peu lisible et susceptible de retarder le déclenchement des procédures.
