Jusqu’à 100 % de saisie… mais pas au détriment du minimum vital
La loi encadre précisément la part du salaire qui peut être saisie, selon le revenu net et le nombre de personnes à charge. Par exemple, en 2025 :
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Dès 370 €, 1/20e peut être saisi.
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Jusqu’à 100 % pour la part du salaire supérieure à 2 133,33 €.
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Mais le locataire doit impérativement conserver 646,52 €, soit l’équivalent du RSA mensuel.
Cela garantit un équilibre entre le droit du bailleur et la survie économique du débiteur.
Un registre numérique pour plus de transparence
Désormais, un registre numérique centralise toutes les saisies sur salaire, assurant un meilleur suivi et évitant les abus. Ce registre, réservé aux commissaires de justice, garantit une traçabilité complète des démarches engagées et des fonds récupérés. Une sécurité supplémentaire pour les deux parties.
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