Contributif ou non contributif : une distinction essentielle
Pour analyser la constitutionnalité de la proposition, il convient de distinguer les prestations dites « contributives » des prestations « non contributives ». Les premières, comme les allocations familiales, sont versées en contrepartie d’une cotisation préalable.
Dans ce cas, exclure certains cotisants du bénéfice d’un dispositif qu’ils financent soulève un problème manifeste d’égalité. Contraindre des travailleurs étrangers à participer au financement d’un système dont ils seraient exclus reviendrait à instaurer une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Les prestations non contributives, en revanche, relèvent d’un mécanisme de solidarité financé par l’impôt. Leur attribution pourrait théoriquement être encadrée différemment. Toutefois, la jurisprudence impose des limites strictes.
Le principe constitutionnel d’égalité
Dès 1990, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition réservant certaines aides aux seuls étrangers européens ou bénéficiaires d’accords de réciprocité. Il a estimé que l’exclusion d’étrangers résidant régulièrement en France, fondée uniquement sur leur nationalité, méconnaissait le principe d’égalité.
Ce principe trouve son ancrage dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à « tout être humain » en situation de vulnérabilité le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence. Aucune condition de nationalité n’y figure.
