Lors d’un décès, certaines sommes peuvent ainsi rester sans réclamation, notamment lorsque les héritiers ignorent l’existence d’une assurance-vie ou d’un ancien compte bancaire.
Depuis la loi Eckert, les établissements financiers sont soumis à des obligations de recherche et de vérification concernant les comptes inactifs et leurs titulaires.
Lorsque les fonds ne sont pas réclamés dans les délais prévus, ils sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Selon les estimations évoquées dans le cadre du budget 2027, environ 8,2 milliards d’euros seraient concernés à la fin de l’année 2026.
Une somme importante qui intéresse désormais les pouvoirs publics.
Le gouvernement envisage un prélèvement exceptionnel
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur certains avoirs non réclamés détenus par la Caisse des dépôts.
