Cette mesure, si elle est adoptée, concernerait les sommes présentes au 31 décembre 2026 et pourrait rapporter près de 1,4 milliard d’euros à l’État.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a même adopté un amendement proposant de porter ce taux à 34 %. Toutefois, le rejet ultérieur de la partie consacrée aux recettes ne permet pas de considérer cette modification comme définitivement retenue.
Le dispositif n’est pas encore adopté, et son examen parlementaire doit se poursuivre.
Un point essentiel mérite néanmoins d’être précisé : si un titulaire ou un héritier légitime réclame les fonds, il doit pouvoir récupérer l’intégralité des sommes qui lui reviennent, intérêts compris. Le prélèvement serait alors remboursé par l’État à la Caisse des dépôts.
Pourquoi les héritiers risquent-ils de passer à côté de leur argent ?
Pour Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, président d’Excellcium, une difficulté majeure réside dans l’absence d’informations transmises entre les générations.
Certains contrats anciens comportent des clauses bénéficiaires générales, sans désigner précisément les personnes concernées.
Or, au fil des années, les situations familiales évoluent : mariages, divorces, déménagements et naissances compliquent parfois les recherches.
Les généalogistes peuvent alors être sollicités pour identifier les ayants droit, parfois jusqu’à des degrés de parenté éloignés.
Le phénomène pourrait prendre davantage d’ampleur avec le vieillissement de la population. Selon les projections de l’Insee citées dans l’article, le nombre annuel de décès pourrait atteindre environ 789 000 en 2040, contre 647 818 en 2025.
