Suite au décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives et bancaires sont nécessaires.
L’une des premières étapes consiste à obtenir et distribuer des certificats de décès aux différentes institutions concernées, y compris les banques. Voici un guide sur la gestion des comptes bancaires du défunt et les droits des héritiers et survivants dans ce contexte.
Blocage et Accès aux Comptes Bancaires après un Décès
Blocage des Comptes Dès notification du décès, la banque procède au blocage des comptes du défunt. Aucun retrait ni dépôt n’est possible, à l’exception des prélèvements automatiques pour des engagements pris avant le décès et des virements non encore interrompus par les institutions émettrices, comme les pensions de retraite.
Effet de la Procuration La procuration sur les comptes bancaires expire automatiquement à la mort du titulaire, annulant de fait tous les droits d’accès et de gestion précédemment accordés.
Gestion des Comptes Joints
Transformation en Compte Individuel Dans le cas d’un compte joint, le décès de l’un des cotitulaires transforme de facto le compte en compte individuel pour le survivant. Toutefois, les héritiers peuvent contester cette transition et exiger que le compte soit traité comme partie intégrante de la succession. La répartition des fonds dépendra alors des preuves fournies par chaque partie concernant la propriété des sommes au moment du décès.
Paiement des Frais d’Obsèques
Utilisation des fonds du défunt Il est permis d’utiliser le compte bancaire du défunt pour couvrir les frais d’obsèques, jusqu’à un plafond de 5 000€. La personne ayant avancé ces frais peut se faire rembourser en présentant les factures correspondantes à la banque.
Demande de Clôture du Compte par les Héritiers
Conditions de Clôture Si après le paiement des frais immédiats et des obsèques, le solde du compte est inférieur à 5 000€ et qu’il n’y a pas de biens immobiliers impliqués dans la succession, un héritier peut demander la clôture du compte. Cette démarche nécessite la présentation d’un certificat de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers attestant de leur droit à hériter.
Prélèvements par les Banques Les banques sont autorisées à facturer des frais pour les services liés à la gestion post-mortem des comptes, notamment l’arrêté comptable et le blocage des fonds. Une récente étude a révélé des disparités importantes dans ces frais, motivant une proposition législative pour plafonner et réguler ces coûts.
