Un désaccord juridique entre la défense et les magistrats
Pour Me Berton, cette décision pose un problème de principe. L’avocat estime que la cour d’appel aurait dû se limiter à vérifier l’existence de charges suffisantes pour un procès, sans trancher elle-même la question de l’intention de tuer. Selon lui, ce débat aurait dû être laissé à l’appréciation des jurés d’une cour d’assises. En affirmant que l’intention homicide n’était pas démontrée, la cour aurait, selon la défense de la famille, anticipé une conclusion qui aurait dû être discutée lors d’un procès. L’avocat affirme également que cette interprétation s’écarterait de certaines jurisprudences existantes concernant l’usage d’une arme à feu dans une zone vitale du corps.
Une qualification des faits qui change la juridiction compétente
La modification de l’analyse juridique entraîne également un changement dans la juridiction chargée de juger l’affaire. Au lieu d’être examinée par une cour d’assises, l’affaire pourrait être jugée par une cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats professionnels. Cette évolution est critiquée par l’avocat de la famille, qui estime que le débat public et judiciaire devrait se tenir devant une cour d’assises, où siègent également des jurés citoyens. Selon lui, ce changement de juridiction risque de limiter la portée symbolique du procès dans une affaire qui a profondément marqué l’opinion publique.
La famille demande un recours en cassation
Face à cette décision, la mère de Nahel Merzouk et son avocat ont annoncé leur intention de poursuivre les démarches judiciaires. Ils demandent au procureur de la République de se pourvoir en cassation afin de contester l’arrêt rendu par la cour d’appel. La Cour de cassation pourrait alors examiner si la décision respecte les règles de droit et les principes juridiques applicables. Ce recours, s’il est engagé, pourrait prolonger encore la procédure judiciaire autour de cette affaire particulièrement sensible.
