Un système fiscal à bout de souffle
L’avocat pointe surtout un problème beaucoup plus profond : l’absence totale de mise à jour des valeurs locatives, base centrale de la taxe foncière, figée depuis plus d’un demi-siècle. Ces estimations théoriques des loyers ne correspondent plus du tout au marché réel. Résultat : certains contribuables paient trop peu, forçant les communes à relever leurs taux. Pour Me Michaud, la véritable urgence réside dans une refonte globale de ces valeurs archaïques.
Les obligations trop souvent ignorées des propriétaires
La Direction générale des finances publiques rappelle de son côté que le cadre légal existe bel et bien. L’article 1406 du CGI impose de déclarer tout changement dans les 90 jours, tandis que l’article 1517 autorise l’administration à constater d’office les éléments de confort manquants. Selon la DGFiP, cette réforme vise avant tout à garantir une équité fiscale entre des logements présentant un niveau d’équipement comparable.
