La Direction générale des finances publiques rappelle de son côté que le cadre légal existe bel et bien. L’article 1406 du CGI impose de déclarer tout changement dans les 90 jours, tandis que l’article 1517 autorise l’administration à constater d’office les éléments de confort manquants. Selon la DGFiP, cette réforme vise avant tout à garantir une équité fiscale entre des logements présentant un niveau d’équipement comparable.
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