Même sans le rétablissement de la perpétuité, le projet prévoit actuellement une peine pouvant atteindre 30 ans de réclusion pour certains viols en série lorsqu’au moins une victime est âgée de 15 à 18 ans. Cette disposition résulte notamment d’un amendement porté par la députée MoDem Perrine Goulet, favorable à une extension de la protection à l’ensemble des mineurs.
Une autre mesure majeure a été adoptée jeudi 16 juillet. Un amendement écologiste soutenu par le gouvernement prévoit d’étendre l’imprescriptibilité à certains crimes commis sur des mineurs, alors que ce principe était jusqu’ici réservé, notamment, aux crimes contre l’humanité.
Dans le cadre actuellement applicable, une personne ayant subi un viol durant son enfance dispose d’un délai de prescription de 30 ans à compter de sa majorité, ce qui lui permet généralement d’engager une procédure jusqu’à l’âge de 48 ans. Plusieurs associations de protection de l’enfance considèrent cependant ce délai insuffisant, notamment en raison du temps parfois nécessaire aux victimes pour pouvoir révéler les faits.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté l’imprescriptibilité comme une avancée et indiqué vouloir la sécuriser sur le plan juridique. Des interrogations subsistent toutefois concernant la constitutionnalité d’une telle disposition, un doute notamment soulevé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
D’autres mesures pour renforcer la protection des enfants
Au-delà des débats particulièrement vifs sur les sanctions pénales, le projet de loi contient également plusieurs dispositions destinées à renforcer concrètement la sécurité des mineurs et à répondre à certaines défaillances signalées dans leur prise en charge.
Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires concernant les professionnels et les bénévoles amenés à travailler directement au contact des enfants. Une autre mesure vise à permettre aux parents de connaître l’identité des animateurs intervenant dans le cadre des activités périscolaires.
Les discussions parlementaires ont toutefois été largement dominées par les questions judiciaires et pénales. La gauche reproche notamment au texte un manque d’ambition financière et estime que les moyens consacrés à la prévention et à la mise à l’abri des enfants victimes de violences restent insuffisants.
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