L’ancien président de la République se voit contraint de purger une nouvelle peine dans l’affaire Bygmalion, après le refus de la justice de fusionner ses condamnations. Une décision qui pourrait le conduire à porter à nouveau un bracelet électronique.
Condamné dans plusieurs affaires judiciaires, Nicolas Sarkozy espérait obtenir la fusion de ses peines afin d’éviter d’exécuter une seconde sanction. Cette demande, examinée par la justice lors d’une audience à huis clos en « chambre du conseil », a finalement été rejetée.
L’ancien chef de l’État, aujourd’hui âgé de 71 ans, souhaitait que la peine prononcée dans l’affaire Bygmalion soit absorbée par celle déjà exécutée dans le dossier des écoutes, également appelé affaire Bismuth.
Cette procédure de fusion, appelée juridiquement « confusion des peines », est prévue par l’article 132-4 du Code pénal. Elle permet dans certains cas de regrouper plusieurs condamnations en une seule peine à exécuter.
