Les critères de la légitime défense
L’article 122-5 du Code pénal fixe trois conditions indispensables pour que la légitime défense soit reconnue :
-
un danger actuel et injustifié, immédiat et réel ;
-
une riposte nécessaire, visant à stopper l’agression ;
-
une réaction proportionnée, ne dépassant pas la gravité de la menace.
Ainsi, si l’intrus est armé et vous menace, la loi admet une riposte énergique. Mais blesser un voleur en fuite, par exemple, sort du cadre légal car le danger n’est plus immédiat.
Une présomption renforcée dans le domicile
L’article 122-6 du Code pénal prévoit une présomption de légitime défense en cas d’intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse. Dans ce cas, la loi protège davantage l’occupant, et c’est à l’accusation de prouver que la riposte était injustifiée. Toutefois, cette protection ne couvre pas les excès : la réaction doit rester raisonnable.
Quand la défense bascule dans l’infraction
Les jurisprudences montrent que la justice évalue toujours la proportionnalité de la réaction :
